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DOUTE RAISONNABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

The doubt that prevents one from being firmly convinced of a defendant's guilt, or the belief that there is a real possibility that a defendant is not guilty.

CONT

Beyond a reasonable doubt is the standard used by a jury to determine whether a criminal defendant is guilty.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

doute raisonnable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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